Plans & dépôt de permis de construire

PMR ensemble ingénierie
LE PERMIS DE CONSTRUIRE & DÉCLARATION PRÉALABLE
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Dans le cadre d’une rénovation ou extension d’un bâtiment existant, il sera exigé pour les cas suivants:
  • Changement de destination de locaux (ex: transformation d’un local commercial en habitation)
  • Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex: transformation d’une fenêtre en porte)
  • Surélévation (ex: création d’un niveau supplémentaire)
  • Modification des volumes existants (ex: ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

Le contenu du dossier de Permis de Construire
Le dossier de Permis de Construire, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet. Un exemplaire supplémentaire sera exigé pour chacun des services consultés pour le projet (exemple: Architecte des Bâtiments de France). Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes:
  • un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4.
  • une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum.
  • une insertion graphique du projet. le plan de masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500.
  • les plans des façades à une échelle de 1/50 ou 1/100
  • une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel.
  • les plans de détails des clôtures.